Conditions Générales de Vente
La société PHOENIX BB NETWORK LIMITED sis au Unit 3a Shopping Centre, Newtown Road, Cobh, Cork, Ireland, P24 WP89, immatriculée sous le numéro 687124, est une société de conseil en gestion diffusant ses services en Europe par l'intermédiaire de distributeurs nationaux agréés, ci-après dénommée le "PRESTATAIRE".
Le PRESTATAIRE propose le service PHOENIX BUSINESS BANK ™ à un chef d'entreprise, ci-après dénommé le "CLIENT".
Le service PHOENIX BUSINESS BANK ™ permet au CLIENT de se constituer un capital protégé puis une rente en optimisant ses dépenses, en stimulant son chiffre d'affaires et en lui permettant de planifier et suivre ses investissements.
PRÉAMBULE
La société PHOENIX respecte scrupuleusement les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et notamment celles de l'article 66-1. Dans le cadre de ses prestations, toute intervention comptable et/ou juridique relevant du monopole des professions réglementées sera confiée à un expert assermenté avec lequel le Client est mis en relation contractuelle directe et confidentielle.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
On entend par :
ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE : La ou les entreprise(s) possédée(s) par le CLIENT préalablement à l’intervention de PHOENIX et avec lesquelles la BUSINESS BANK noue des relations commerciales.
BUSINESS BANK : Société de gestion indépendante destinée à centraliser les flux financiers du CLIENT, à abriter un capital, et à investir. La BUSINESS BANK n’est pas un établissement de crédit ni une Société de Financement tels que décrits à l’article L511-1 et suivants du code monétaire et financier. En ce sens, le terme « bank » est à comprendre sous sa définition courante de « banque d’affaires », c’est à dire une société de conseil stratégique et financier qui travaille exclusivement pour le compte de ses associés et des sociétés qu'ils contrôlent.
ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE
Le service développé par le PRESTATAIRE consiste à créer une BUSINESS BANK pour optimiser les dépenses professionnelles du CLIENT, augmenter son chiffre d'affaires, et lui permettre d'investir les gains obtenus pour générer progressivement une rente personnelle. À cet effet, deux possibilités sont offertes au choix:
1- La BUSINESS BANK facture directement la clientèle du CLIENT en lieu et place de son ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE qui devient sous-traitante. Après paiement de la sous-traitance et de la rémunération du CLIENT, la BUSINESS BANK stocke les excédents liés à l'optimisation des dépenses et du chiffre d'affaires pour lui constituer progressivement un capital protégé qui est amplifié via des placements dans l'objectif de générer des revenus passifs équivalents à ses revenus d'activité.
2- La BUSINESS BANK héberge certaines activités du CLIENT pour les facturer à son ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE et lui constituer grâce aux bénéfices réalisés une rémunération et/ou un capital protégé qui est amplifié via des placements dans l'objectif de générer des revenus passifs équivalents à ses revenus d'activité.
Le PRESTATAIRE accompagne le CLIENT dans la mise en place et le fonctionnement optimal du dispositif sélectionné.
ARTICLE 3 : CRÉATION DE LA BUSINESS BANK
Au moment de l'entrée en relation, le PRESTATAIRE effectue pour le compte du CLIENT une étude préalable pour déterminer les enjeux financiers et le potentiel de capitalisation. Cette première étude est assortie d'un bon de commande conditionnel qui est définitivement validé lorsque le résultat d'une étude complète visée par un Conseil en Gestion de Patrimoine confirme le résultat de l'étude préalable avec un écart maximal de 10%.
Dès validation définitive du bon de commande conditionnel, le PRESTATAIRE procède à la mise en place de la BUSINESS BANK en soumettant au CLIENT des modèles de documents juridiques générés par ses algorithmes et/ou ceux de partenaires spécialisés, dont les documents suivants :
1- Statuts
2- État des actes
3- Convention de trésorerie inter-sociétés
4- Contrat de prestation de service inter-sociétés
5- AG & procès verbal changement de présidence de l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE (le cas échéant)
Le PRESTATAIRE prend directement en charge toutes les autres formalités d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce et l'ensemble des démarches administratives inhérentes à la création de la BUSINESS BANK sous mandat du CLIENT.
Le PRESTATAIRE procède à l'ouverture d'un compte bancaire pour la BUSINESS BANK.
Le PRESTATAIRE procède également, si nécessaire, à l'ouverture de comptes chez des partenaires spécialisés en placements ou en investissements financiers.
Dès que la BUSINESS BANK est immatriculée et que les différents comptes sont ouverts, elle est remise au CLIENT pour un prix déterminé dans le bon de commande conditionnel.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA BUSINESS BANK
Au travers d'une BUSINESS BANK en gestion assistée, le PRESTATAIRE propose au CLIENT d'optimiser les dépenses de son ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE, de renforcer son chiffre d'affaires et de constituer un capital sécurisé en vue de générer une rente capable de se substituer progressivement à sa rémunération initiale. À cette fin, le PRESTATAIRE peut notamment effectuer les tâches suivantes :
1- Recherche des économies réalisables sur la société du CLIENT en analysant charges sociales, impôts, frais généraux et achats.
2- Adhésion de la BUSINESS BANK à des centrales ou réseau d'achats partenaires en fonction du métier de l'entreprise opérationnelle.
3- Transmission des données de l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE à des courtiers partenaires (assurance, énergie, télécommunication, banque,...) aux fins de bénéficier des meilleures offres du marché.
4- Analyse et renforcement de la protection sociale et des droits à la retraite du CLIENT.
5- Édition mensuelle des factures de prestations de l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE vers la BUSINESS BANK ou de la BUSINESS BANK vers l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE en fonction du dispositif sélectionné.
6- Édition mensuelle des bulletins de rémunération TNS du CLIENT
7- Édition des éventuelles factures de loyers et des quittances correspondantes à destination de la BUSINESS BANK et/ou de l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE.
8- Calcul mensuel des montants des charges sociales et autres dépenses de la BUSINESS BANK à provisionner.
9- Suivi de la répartition mensuelle des flux entre provisions, rémunération du CLIENT, placements choisis par le CLIENT, et stockage éventuel sous forme d'or physique.
10- Mise en place et suivi de la stratégie d'investissement du CLIENT sous l'égide d'un Conseil en Investissements Financiers (CIF) dans un objectif de capitalisation et de rente prédéfinis.
11- Traitement, numérisation et classement des courriers administratifs adressés à la BUSINESS BANK.
12- Indexation des justificatif comptables et transmission au cabinet comptable de la BUSINESS BANK des éléments indispensables à la tenue des comptes et à la production du bilan annuel.
13- Mise à disposition d'outils de suivi sous forme de rapports réguliers et/ou d'une interface de gestion en ligne.
14- Assistance du client pour toute problématique liée au fonctionnement normal de la BUSINESS BANK.
ARTICLE 5 : DEMANDE DE RESCRIT
Si le CLIENT le sollicite, une demande de rescrit fiscal et une demande de rescrit social sont adressées aux administrations compétentes.
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration au CLIENT sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).
La prise de position obtenue par le CLIENT engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale du CLIENT, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).
Le rescrit social est un dispositif qui permet d’obtenir une décision explicite de l'organisme de recouvrement (URSSAF ou CGSS) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.
Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Il est ici précisé que :
1-L’absence de réponse de l’administration vaut absence de remarque sur la solution mise en place par le CLIENT.
2- L’administration peut demander à ce que des modifications soient effectuées, lesquelles seront réalisées par le PRESTATAIRE sans frais supplémentaires pour le CLIENT.
ARTICLE 6 : PLACEMENT DU CAPITAL
Le capital constitué et abrité dans la BUSINESS BANK peut être employé librement par le CLIENT indépendamment des services proposés par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE fournit uniquement une prestation d'accompagnement se matérialisant par la mise à disposition d'outils de simulation et de suivi.
Les comptes de placement et les outils prépositionnés par LE PRESTATAIRE ne peuvent être interprétés comme une offre ou une sollicitation du PRESTATAIRE de vendre, souscrire ou investir dans tout produit d’investissement, ou de fournir tout type de prestation de service ou de conseil. Il s'agit seulement d'exemples de produits prépositionnés par défaut dont le CLIENT s'assurera de la pertinence auprès d'un Conseil en Investissements Financiers (CIF) affilié ou non au réseau PHOENIX BUSINESS BANK NETWORKS.
La performance passée n’offre aucune garantie de performance future. L'investissement dans des produits financiers comporte un certain nombre de risques, incluant sans limitation les risques de perte financière, la valeur en risque, la non réalisation des objectifs de performance, les risques de marché, de crédit et de contrepartie.
Le PRESTATAIRE met le CLIENT en relation avec un Conseil en Investissement Financier qui peut être un membre du réseau PHOENIX ou indépendant. Il définit avec le CLIENT la stratégie de placement adaptée à sa situation et l’informera des risques inhérents à tout investissement financier. Sur la base de ladite stratégie, le CLIENT pourra sélectionner les produits les plus adaptés à sa situation parmi ceux qui luis sont proposés.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
1- Conformité
Le CLIENT confirme avoir pris connaissance de la présente convention et de s’être assuré que les services proposés par le PRESTATAIRE sont susceptibles de répondre à ses attentes. LE CLIENT doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat des services proposés, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée à le PRESTATAIRE plus de huit jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
2 - Information - Collaboration
Le CLIENT fournit au PRESTATAIRE toutes informations ou documents de nature économique, comptable, juridique, financière ou autres nécessaires à l'exécution de sa prestation et s'engage à transmettre au PRESTATAIRE une copie tout courrier postal ou électronique concernant directement ou indirectement la BUSINESS BANK et/ou son dirigeant.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à se rendre à son siège social afin qu'il puisse éventuellement observer les conditions d'exercice de ses activités, recueillir les informations utiles et consulter les documents nécessaires à sa mission.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
1- Obligation de moyens
Les parties conviennent expressément que le PRESTATAIRE n'est tenu que par une obligation de moyens. Elle apportera à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant aux usages de sa profession. Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable de résultats inférieurs aux objectifs.
2- Obligation légale
Le PRESTATAIRE s'engage à respecter scrupuleusement la législation en vigueur dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
1 - Exécution de la mission
Le CLIENT et le PRESTATAIRE s'obligent mutuellement à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question relative à l'objet dudit contrat et ils veilleront à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche de leurs services respectifs.
Le PRESTATAIRE s'oblige à rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.
2 - Confidentialité
Le CLIENT et le PRESTATAIRE s'engagent, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement
commercial, financier, comptable ou autre se rapportant à leurs activités réciproques.
Ils s'engagent à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par leurs employés.
3 - Responsabilité - Assurances
Le CLIENT et le PRESTATAIRE ne pourront être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects trouvant leur origine dans l'exécution du présent contrat. Leur responsabilité ne pourra être recherchée notamment en cas de manque à gagner ou de perte d'exploitation. En toute hypothèse, la réparation d'un préjudice ne pourra excéder le montant de la rémunération du PRESTATAIRE au titre de sa prestation.
ARTICLE 10 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières expresses précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera dans un établissement du PRESTATAIRE ou chez l'un de ses partenaires.
ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
1- Prix
Les prix des services sont entendus hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
2- Montant
En contrepartie de l'exécution de ses prestations, la BUSINESS BANK et/ou l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE paient au PRESTATAIRE des frais de mise en œuvre, des frais de gestion assistés, et une commission sur la variation annuelle du capital géré par la Business Bank.
Sauf conditions particulières précisées dans le bon de commande conditionnel, les frais de mise en œuvre et les frais de gestion assistée sont facturés chaque mois. Ils sont indexés sur le chiffre d'affaires généré par le CLIENT au travers de son ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE et/ou de sa BUSINESS BANK, hors flux intra-groupe. Les règles tarifaires sont précisées dans le dossier de simulation initial et/ou sur le bon de commande conditionnel. Elles sont réévaluées au 15 janvier de chaque année en tenant compte de l'inflation et du chiffre d'affaires généré par le CLIENT sur l'année précédente.
La commission sur la variation de capital est calculée sur la base des données enregistrées au 31 décembre de chaque année. Le capital du client est déterminé sur la base de tous les actifs détenus et/ou hébergés directement ou indirectement par la Business Bank et/ou ses filiales, y compris les apports éventuels de l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE et/ou du CLIENT. Le montant de ladite commission est déterminé en multipliant un pourcentage précisé dans le dossier de simulation initial et/ou sur le bon de commande conditionnel à la différence entre le capital constitué en année "n" et en année "n+1".
Les frais de mise en place comprennent la totalité des frais liés à la création de la BUSINESS BANK, hors frais de Greffe et d'annonce légale.
Le suivi comptable et juridique de la BUSINESS BANK est assuré par un cabinet d'expertise indépendant qui facture ses prestations séparément.
La facturation des frais de gestion assistée est répartie à parts égales entre l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE la BUSINESS BANK. Si le CLIENT n'a pas d'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE, l'ensemble des frais est facturé à la BUSINESS BANK.
3 - Facturation
Le PRESTATAIRE établit chaque mois deux factures en double exemplaire, dont un exemplaire est délivré à la BUSINESS BANK et un exemplaire à l'Entreprise OPÉRATIONNELLE. La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».
4 - Modalités de règlement
Le CLIENT, la BUSINESS BANK et L'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE s'obligent solidairement au paiement complet de chaque facture émise par le PRESTATAIRE dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, sous peine d'une pénalité de 10 € par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai.
Toutefois, les pénalités de retard ne seraient pas dues en cas de contestation légitime sur les modalités de calcul de la rémunération du PRESTATAIRE, et sous réserve que le CLIENT l'en ait averti dans les plus brefs délais.
Seul le paiement par prélèvement est accepté par le PRESTATAIRE.
Les frais de mise en œuvre sont prélevés sur un compte bancaire de L'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE qui se fait rembourser ultérieurement par la BUSINESS BANK sur la base d'une convention de trésorerie.
Sauf conditions particulières précisées sur le devis initial, le PRESTATAIRE facture les frais de mise en œuvre sur les mois "n", "n+1" et "n+2" suivant la signature du contrat.
Les frais de gestion assistée sont facturées à partir du mois "n+3".
Le versement de la commission sur la variation du capital de l'année "n" est réparti sur les 12 mois de l'année "n+1".
Le CLIENT ne peut s'opposer au règlement des sommes dues s'il n'a pas transmis les documents demandés ou n'a pas effectué les actions demandées.
Les sommes dues sont prélevés mensuellement sur le compte bancaire de la BUSINESS BANK et de l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE. En cas d'impossibilité de prélèvement sur le compte bancaire de la BUSINESS BANK, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à effectuer un prélèvement du même montant sur un compte de L'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE et inversement.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du PRESTATAIRE.
Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 12 : GARANTIES
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément aux stipulations de la présente convention.
Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat et conforme aux choix exprimés par le CLIENT.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le PRESTATAIRE ne bénéfice pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
ARTICLE 13 : RESPECT DES PROCÉDURES
Le CLIENT s’engage à respecter les délais et procédures qui lui seront communiqués par le PRESTATAIRE. Toute utilisation du service PHOENIX BUSINESS BANK ™ en dehors du cadre défini par le PRESTATAIRE n’engage pas la responsabilité de cette dernière qui se réserve le droit de suspendre sa prestation le cas échéant.
ARTICLE 14 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est conclue pour une durée indéterminée. Le CLIENT peut mettre un terme à la prestation du PRESTATAIRE à tout moment par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du PRESTATAIRE, 6 mois avant la date de rupture souhaitée de la présente convention.
ARTICLE 15 : RÉVERSIBILITÉ
Afin de protéger le travail du PRESTATAIRE, son savoir-faire et ses outils issus de plusieurs années de développement, il est convenu de convention expresse entre les parties, que la BUSINESS BANK, et par extension la société qui la supporte, ne peut en aucun cas être maintenue en cas de rupture de ladite convention, sauf accord écrit du PRESTATAIRE.
En cas de rupture de la présente convention, le CLIENT s'engage à ne pas s'opposer à la liquidation de la Business Bank aux frais exclusifs du PRESTATAIRE, hors frais légaux. Le PRESTATAIRE s'engage alors à réaliser toutes les formalités nécessaires à ladite liquidation. À cette fin, le CLIENT s'engage à être à jour de ses obligations vis à vis des tiers et du PRESTATAIRE au moment de ladite liquidation, tout frais additionnel en dehors des frais légaux habituels restant à la charge du CLIENT.
Suite à la liquidation de la BUSINESS BANK, le CLIENT s'engage à ne pas reproduire de dispositif similaire ou approchant pour une durée de 5 ans. En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT supportera une facturation équivalente à la facturation théorique du PRESTATAIRE sur une période de 5 ans. Le règlement correspondant devra être effectué en une seule fois dès constatation dudit manquement.
ARTICLE 16 : SUSPENSION TEMPORAIRE
Si le CLIENT subit un revers conjoncturel le mettant dans l'impossibilité d'honorer le paiement des prestations du PRESTATAIRE, le service peut être suspendu à la demande du CLIENT pendant une durée maximale de 5 ans. Le PRESTATAIRE suspendra l'ensemble de ses services sur la période concernée et les réactivera à la demande du PRESTATAIRE. Pendant cette période de suspension, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser sa BUSINESS BANK et à ne pas se verser de rémunération que ce soit par sa BUSINESS BANK, par l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE ou par tout autre moyen. En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT supportera une facturation équivalente à la facturation théorique du PRESTATAIRE sur une période de 5 ans. Le règlement correspondant devra être effectué en une seule fois dès constatation dudit manquement.
Toute demande de suspension temporaire doit être adressée au PRESTATAIRE par courrier postal avec accusé de réception. Sa mise en œuvre est assujettie à un préavis de 6 mois.
ARTICLE 17 : APPLICATION
Tous les articles de la présente convention s'appliquent solidairement au CLIENT, à la BUSINESS BANK, et à l'ENTREPRISE OPÉRATIONNELLE.
ARTICLE 18 : SUSPENSION - RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation de la convention est encourue de plein droit, 60 jours après une mise en demeure restée sans effet. Aucune indemnité ne peut être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation de la convention, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, est à l'origine de résiliation du contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une des obligations prévues par la présente convention et notamment de son obligation de payer le prix convenu et de communiquer les informations demandées, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes demeurés sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre ou résilier la fourniture du service, sans que le CLIENT ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
ARTICLE 19 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
ARTICLE 20 : CONTESTATIONS
La nullité d'une ou des clauses prononcée par un tribunal n'invalide pas l'ensemble des autres clauses, ni le contrat lui-même qui reste applicable s'il peut subsister sans la ou les clauses censurées.
Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal compétent de Cork (Irlande).
Dernière modification des CGV : 27/09/2022 à 09:31 GMT